CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et UTILISATION

Article L. 441-6 du Code de commerce www.AussiThauTrouvé.fr Les concluants :

D’une part la Société D-Rush Production, immatriculée SIRET : 802180463 00019, dont le siège social est 58 Bis Chemin des Maraichers 34110 Vic la Gardiole, France, éditrice du site internet aussithautrouve.fr ;

D’autre part tout professionnel, personne physique ou morale ayant souscrit aux services fournis par le site www.aussithautrouve.fr, ci-après dénommée « l’acheteur ».

Ont convenu ce qui suit.

Article 1er – Stipulations générales Les présentes conditions générales de vente ont vocation à s’appliquer dans le cadre de la fourniture des services en ligne proposés par le site www.aussithautrouve.fr et dont les caractéristiques sont définies à l’article 2 des conditions générales d’utilisation.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION La souscription au service proposé par le site www.aussithautrouve.fr emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur, à l’exclusion de toute autre condition de vente à laquelle il n’aurait pas expressément consenti et de toute autre condition d’achat dont il pourrait se prévaloir. Toute stipulation contraire est réputée nulle et non écrite sauf volonté expresse des parties. La société D-Rush Production se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Il appartient à l’acheteur d’en vérifier le contenu avant conclusion de la vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles publiées à la date de conclusion de la vente.

Article 2 – Conditions de la vente L’acheteur qui souhaite souscrire au service proposé par le site internet http://www.aussithautrouve.fr doit impérativement remplir le formulaire d’abonnement. Le site internet www.aussithautrouve.fr a pour objectif d’être le moteur de recherche de proximité du bassin de thau et de réunir sur une seul et unique interface les acteurs professionnels classés sous divers catégories et sous catégories. Il sera demandé à l’acheteur une adresse postale correspondante aux localités représentées sur le site.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Internet www.aussithautrouve.fr, tels que notamment logos, visuels, photographies et textes, sont la propriété exclusive de www.aussithautrouve.fr et sont protégés par le droit d’auteur et les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site internet www.aussithautrouve.fr, charte graphique, nom du site internet www.aussithautrouve.fr et de ses éléments est strictement interdite. Tout comportement délictuel fera l’objet de poursuites.

S’agissant d’un service professionnel, l’acheteur reconnaît être le représentant légal et  prend l’entière responsabilité des éléments de publication : coordonnées, photographies, numéro et texte de la société dont il demande l’inscription ou en être le mandataire dûment désigné. La société D-Rush Production et le site www.aussithautrouve.fr ne saurait être tenue pour responsable d’une inscription non autorisée. La vente est réputée conclue dès qu’elle a été validée par l’acheteur. Il lui appartient d’en vérifier scrupuleusement les termes avant de procéder à la validation. Les données enregistrées lors de la validation de la commande valent preuve de la transaction et du consentement des parties. En cas de recours d’un tiers consécutif à la publication des éléments ci-dessus décrits, l’acheteur atteste souscrire à une offre publicitaire.

La société D-Rush Production s’engage à fournir à l’acheteur une confirmation de sa commande par courrier électronique qui soit conforme aux dispositions de l’article L. 121-19 du Code de la consommation.

La société D-Rush Production s’engage à fournir à l’acheteur une facture détaillée à l’adresse émail associé au compte, comprenant mention de la tarification HT, du taux de TVA applicable et de la tarification TTC.

La société D-Rush Production archivera l’ensemble de ces données sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle au sens des dispositions de l’article 1348 du Code civil. L’acheteur reconnaît que les registres informatisés de la société D-Rush Production constituent des preuves de toutes les communications entre les parties.

Article 3 – Barème des prix à l’unité et réductions La tarification correspond à un abonnement annuel de date à date.

Montant des abonnements :

Pack Découverte : 1 Item + 1 Logo + 1 Map – Adresse – Téléphone

Pack Bienvenue : 2 Item + 2 Logo + 2 Map – Adresse – Téléphone – Email -Lien URL Web – 1 Galerie Photos – Horaires d’ouvertures 1 Bannière durant 1 mois en page d’accueil  – Streetview(*) Photo panoramique = 240€TTC/an

Pack Visibilité : 5 Items + 5 Logos + 5 Map – Adresse – Téléphone – Email – URL Web – 5 Galeries Photos – Horaires d’ouvertures – Streetview(*) ou Photo panoramique – Formulaire de contact –  3 Mois de diffusion sur les différentes bannières Publicitaires du site internet aussithautrouve.fr (selon disponibilité du planning publicitaire des annonceurs) = 420€TTC/an

Montant des Bannières publicitaires :

250x250px Fixe 200€TTC/mois 250x250px Mobile 150€TTC/mois (Maximum 5 annonceurs) 250x500px Mobile 350€TTC/mois (Maximum 5 annonceurs) 639x140px Fixe catégorie 250€TTC/mois 950x130px Fixe footer toutes catégorie 350€TTC/mois

(*Streetview :  Selon données cartographiques googlemap et disposition géographique de votre entreprise, locaux, bureau, ou autres…)

 »Les factures acquittées et en cours resteront non remboursables ou dues. »

Article 4 – Conditions de règlement et d’exécution du service

Par carte bancaire via une plateforme sécurisée utilisant le protocole SSL, auquel cas le service est immédiatement disponible ;

Par chèque bancaire à l’ordre de « D-Rush Production » et adressé à son siège social, auquel cas le service est disponible dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de sa réception ;

Par virement bancaire auquel cas le service est disponible dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date à laquelle le compte bancaire de la société D-Rush Production est crédité.

Il n’est prévu aucune pénalité de retard, dans la mesure où le paiement du prix est une condition nécessaire de l’exécution du service. Toutefois et dans le cadre d’une offre commerciale spécifiquement convenue entre les parties permettant à l’acheteur de bénéficier du service avant paiement ou après paiement partiel, celui-ci dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour effectuer son règlement.

A défaut, il encourt des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancements la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Durée et expiration du contrat

L’inscription à l’abonnement annuel prend effet à compter de la date de signature du formulaire d’inscription.

Article 6 – Droit de rétractation S’agissant d’un contrat de prestation de services conclu entre professionnels, l’acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Article 7 – Litiges et élection de juridiction Toute réclamation portant sur la vente du service aussithautrouve.fr doit être impérativement formulée par courrier postal à l’adresse suivante :

D-Rush Production SIRET : 802180463 00019 58 Bis Chemin des Maraichers 34110 Vic la Gardiole, France

L’acheteur déclare être informé de la nature, des caractéristiques liées au fournisseur de réseau internet  et des risques y afférents tel que : intrusion, piratage, virus, etc… Il dégage, en conséquence, le site internet www.aussithautrouve.fr de toute responsabilité afférente à des événements liés à internet et au fournisseur de réseau internet.

Tout litige entre la société D-Rush Production éditrice du site aussithautrouve.fr, et un acheteur relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.